Actualité

L’homologation européenne possible

Le règlement 167/2013 qui remplace la directive 2003/37/CE est entrée en application le 1er janvier 2016.
Son application est obligatoire pour les nouveaux types de tracteurs et le sera pour tous les tracteurs neufs à compter du 1er janvier 2018.
Son application reste facultative pour les véhicules agricoles remorqués (catégories R et S).
A noter que ce règlement ne couvre pas les automoteurs agricoles (MAGA) qui continueront à faire l’objet de réceptions nationales.

La phase V moteur

Le règlement (UE) 2016/1628 abroge et remplace la directive (UE) 97/68.

Les nouvelles exigences sont:

  • Introduction de la nouvelle phase V d’émissions
  • Les valeurs limites sont fondées sur le nombre de particules
  • De nouvelles catégories de moteurs sont concernés :
    • Moteurs diesel de puissance supérieur à 560 kW
    • Moteurs de puissance inférieur à 19 kW
    • Moteurs à allumage commandé de puissance comprise entre 19 et 56 kW
  • Suppression du système de flexibilité prévu dans la directive 97/98/CE et remplacé par des dispositions transitoires

L’immatriculation obligatoire

Le décret 2009-136 du 9 février 2009 introduit l’immatriculation « à vie » des véhicules (SIV), et, parmi d’autres dispositions, l’obligation d’immatriculation pour tous les véhicules agricoles (automoteurs agricoles et forestiers et les véhicules et appareils agricoles remorqués), y compris lorsque ces véhicules sont rattachés à une exploitation agricole ou forestière, une CUMA ou une ETA. Il en est de même de l’apposition du numéro sur une plaque d’immatriculation qui devient obligatoire indépendamment de l’usage du véhicule.
Il indique que cette obligation s’applique pour les véhicules et appareils agricoles remorqués (les remorques et les machines), à compter du 1er janvier 2013. Pour les tracteurs, l’obligation d’immatriculation est en vigueur depuis de nombreuses années.
C’est le propriétaire du véhicule qui doit demander l’immatriculation ; il peut donner mandat au vendeur professionnel (concessionnaire ou autre distributeur) de le faire en son nom.
L’immatriculation définitive n’est possible que sur présentation d’un certificat de conformité à un type réceptionné (véhicule neuf, tracteur CE usagé importé) ou d’un procès-verbal de réception à titre isolé (véhicule neuf, véhicule usagé importé).
Une immatriculation provisoire (WW agricole) est cependant possible pour les véhicules d’un type nouveau dont la procédure de réception n’est pas terminée, sur présentation d’une attestation fournie par le constructeur.
Les véhicules d’occasion ne sont pas concernés.